La loi Carrez, texte de référence obligatoire pour le mesurage des biens immobiliers mis en vente

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acquérir la superficie du logement issue du mesurage Carrez.

La loi fixe en effet les critères du mesurage, certaines zones étant considérées comme non habitables comme par exemple les hauteurs sous plafond de moins d’1.80 mètres, les loggias, les cages d’escaliers, ou encore les parkings.

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